Arrêté du 28 décembre 2017

Article 13

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Article 13

Les bulletins constitués en application de l'article 7 (Préparation des bulletins pour un tirage au sort) sont comptés par un premier secrétaire de séance.
Un second secrétaire de séance compte le nombre de demandes enregistrées sur la zone à partir de la liste mentionnée au V de l'article 6 (Procédure de traitement des demandes de création d'offices) et le nombre de demandes n'ayant pas donné lieu à constitution d'un bulletin à partir des listes dressées en application des II à IV de l'article 6 (Procédure de traitement des demandes de création d'offices).
La concordance entre ces décomptes est vérifiée.

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Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 9 août 2021

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Vérification des bulletins de vote

Résumé. Deux secrétaires vérifient que le nombre de bulletins de vote correspond bien aux demandes enregistrées pour un tirage au sort.

Les bulletins constitués en application de l'article 7 (Préparation des bulletins pour un tirage au sort) sont comptés par un premier secrétaire de séance.
Un second secrétaire de séance compte le nombre de demandes enregistrées sur la zone à partir de la liste mentionnée au V de l'article 6 (Procédure de traitement des demandes de création d'offices) et le nombre de demandes n'ayant pas donné lieu à constitution d'un bulletin à partir des listes dressées en application des II à IV de l'article 6 (Procédure de traitement des demandes de création d'offices).
La concordance entre ces décomptes est vérifiée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au dimanche 8 août 2021

Source : Légifrance