Arrêté du 28 décembre 2017

Article 7

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Article 7

Les bulletins sont constitués à partir d'une extraction de la liste mentionnée au V de l'article 6 (Procédure de traitement des demandes de création d'offices).
Chaque bulletin mentionne le numéro d'identification de la zone, le numéro d'enregistrement de la demande, ainsi que ses date et heure d'enregistrement, au millionième de seconde près.
Les bulletins sont imprimés recto, dans une même police de caractère, en une seule couleur sur papier blanc, d'un même grammage et de dimensions identiques.
Dans l'attente du tirage au sort, les bulletins sont conservés dans un local fermé à clé du ministère de la justice. La clé de ce local est remise au directeur des affaires civiles et du sceau ou à son adjoint. En leur absence, la clé est remise au chef de cabinet du directeur des affaires et du sceau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 août 2021

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 9 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation des bulletins pour un tirage au sort

Résumé. Les bulletins pour un tirage au sort sont créés de manière anonyme et conservés en sécurité jusqu'au jour du tirage.

Les bulletins sont constitués à partir d'une extraction de la liste mentionnée au V de l'article 6 (Procédure de traitement des demandes de création d'offices).
Chaque bulletin mentionne le numéro d'identification de la zone, le numéro d'enregistrement de la demande, ainsi que ses date et heure d'enregistrement, au millionième de seconde près.
Les bulletins sont imprimés recto, dans une même police de caractère, en une seule couleur sur papier blanc, d'un même grammage et de dimensions identiques.
Dans l'attente du tirage au sort, les bulletins sont conservés dans un local fermé à clé du ministère de la justice. La clé de ce local est remise au directeur des affaires civiles et du sceau ou à son adjoint. En leur absence, la clé est remise au chef de cabinet du directeur des affaires et du sceau.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au dimanche 8 août 2021

Source : Légifrance