Abrogé4 juin 2026
Abrogé par Arrêté du 28 mai 2026 - art. 20
Créé le 31 décembre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2017
Article 21
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 4 juin 2026
Abrogé parArrêté du 28 mai 2026art. 20
En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au mercredi 3 juin 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.