Arrêté du 28 décembre 2017

Article 55

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Article 55

Une avance est nécessaire sur une machine :
1° Si la trémie est vide ;
2° Si la machine est dans l'incapacité de payer le gain maximal autorisé ;
3° Si une machine est nouvellement mise en service.
L'employé de jeux réapprovisionne en pièces la machine sous le contrôle du représentant légal de la société exploitant le casino et sous couverture du système de vidéoprotection.
En outre, le carnet de comptabilité de la machine concernée prévu à l'article 73 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité est annoté de l'avance effectuée en caisse sous couverture du système de vidéoprotection.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Règles de réapprovisionnement des machines à sous

Résumé. Les machines à sous doivent être réapprovisionnées en pièces dans certains cas, comme quand elles sont vides ou nouvellement installées, et cette opération doit être contrôlée et enregistrée.

Une avance est nécessaire sur une machine :
1° Si la trémie est vide ;
2° Si la machine est dans l'incapacité de payer le gain maximal autorisé ;
3° Si une machine est nouvellement mise en service.
L'employé de jeux réapprovisionne en pièces la machine sous le contrôle du représentant légal de la société exploitant le casino et sous couverture du système de vidéoprotection.
En outre, le carnet de comptabilité de la machine concernée prévu à l'article 73 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité est annoté de l'avance effectuée en caisse sous couverture du système de vidéoprotection.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance