Arrêté du 28 décembre 2017

Article 7

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Article 7

Dès qu'elle en reçoit notification, la société exploitant le casino transmet sans délai copie à l'armateur de :
1° L'autorisation d'exploiter les jeux ;
2° Tout arrêté modificatif du ministre de l'intérieur ;
3° Toute décision du ministre de l'intérieur de suspendre ou de retirer l'autorisation d'exploiter les jeux.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Transmission des informations sur l'autorisation d'exploitation des jeux

Résumé. Les casinos doivent informer rapidement l'armateur des changements concernant leur autorisation d'exploitation.

Dès qu'elle en reçoit notification, la société exploitant le casino transmet sans délai copie à l'armateur de :
1° L'autorisation d'exploiter les jeux ;
2° Tout arrêté modificatif du ministre de l'intérieur ;
3° Toute décision du ministre de l'intérieur de suspendre ou de retirer l'autorisation d'exploiter les jeux.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance