Arrêté du 28 décembre 2016

Article 6

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Article 6

Les contentieux relatifs à la mise en œuvre par les chambres d'agriculture des missions de service public prévues aux articles 2 (Rôle des chambres d'agriculture dans l'installation agricole) à 4 (Rôle des chambres d'agriculture dans l'instruction des aides à l'installation) ainsi que l'inobservance d'une ou plusieurs des dispositions de l'article 5 (Rapport annuel et indépendance des chambres d'agriculture) relèvent des juridictions administratives.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2017

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Compétence des juridictions administratives pour les contentieux agricoles

Résumé. Les litiges concernant les missions de service public des chambres d'agriculture sont jugés par les tribunaux administratifs.

Les contentieux relatifs à la mise en œuvre par les chambres d'agriculture des missions de service public prévues aux articles 2 (Rôle des chambres d'agriculture dans l'installation agricole) à 4 (Rôle des chambres d'agriculture dans l'instruction des aides à l'installation) ainsi que l'inobservance d'une ou plusieurs des dispositions de l'article 5 (Rapport annuel et indépendance des chambres d'agriculture) relèvent des juridictions administratives.

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Source : Légifrance