Arrêté du 28 décembre 2016

Article 5

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Article 5

Pour justifier de l'accomplissement des missions figurant aux articles 2 (Rôle des chambres d'agriculture dans l'installation agricole) à 4 (Rôle des chambres d'agriculture dans l'instruction des aides à l'installation), les chambres remettent annuellement au préfet de département un rapport d'activité permettant notamment d'évaluer chacune des missions confiées.
Elles mettent en place une démarche visant à assurer la bonne réalisation des missions de service public et leur indépendance vis-à-vis des activités concurrentielles que peuvent être amenées à conduire les chambres. A cet effet, sans préjudice des autres actions permettant le respect des règles d'éthique, d'équité et de confidentialité, une structure dédiée à la pré-instruction et au suivi des dossiers individuels relevant des missions de service public doit être identifiée au sein des chambres. Les chambres d'agriculture mettent à disposition des services déconcentrés de l'Etat les documents relatifs au respect de l'ensemble de ces normes, y compris ceux concernant la mise en œuvre d'une démarche qualité normalisée.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2017

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Rapport annuel et indépendance des chambres d'agriculture

Résumé. Les chambres d'agriculture doivent rendre compte de leurs activités au préfet et mettre en place des structures pour garantir l'indépendance de leurs missions de service public.

Pour justifier de l'accomplissement des missions figurant aux articles 2 (Rôle des chambres d'agriculture dans l'installation agricole) à 4 (Rôle des chambres d'agriculture dans l'instruction des aides à l'installation), les chambres remettent annuellement au préfet de département un rapport d'activité permettant notamment d'évaluer chacune des missions confiées.
Elles mettent en place une démarche visant à assurer la bonne réalisation des missions de service public et leur indépendance vis-à-vis des activités concurrentielles que peuvent être amenées à conduire les chambres. A cet effet, sans préjudice des autres actions permettant le respect des règles d'éthique, d'équité et de confidentialité, une structure dédiée à la pré-instruction et au suivi des dossiers individuels relevant des missions de service public doit être identifiée au sein des chambres. Les chambres d'agriculture mettent à disposition des services déconcentrés de l'Etat les documents relatifs au respect de l'ensemble de ces normes, y compris ceux concernant la mise en œuvre d'une démarche qualité normalisée.

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En vigueur depuis le vendredi 6 janvier 2017

Source : Légifrance