Arrêté du 28 décembre 2016

Article 1

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La carte mobilité inclusion comporte deux supports différents, l'un permettant de justifier des droits des bénéficiaires de la mention " priorité pour personnes handicapées " ou de la mention " invalidité ", l'autre permettant de justifier des droits des bénéficiaires de la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Carte mobilité inclusion : deux types de cartes

Résumé. La carte mobilité inclusion existe en deux versions pour prouver les droits des personnes handicapées.

La carte mobilité inclusion comporte deux supports différents, l'un permettant de justifier des droits des bénéficiaires de la mention " priorité pour personnes handicapées " ou de la mention " invalidité ", l'autre permettant de justifier des droits des bénéficiaires de la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance