JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article 3

Article 3

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

| GRADE ET EMPLOIS |MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)| |------------------------------------|---------------------------------------| |Inspecteur et conseiller hors classe| 3 842 | | Inspecteur et conseiller | 3 342 |


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Version 1

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS

MONTANT MINIMAL ANNUEL

(en euros)

Inspecteur et conseiller hors classe

3 842

Inspecteur et conseiller

3 342