En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Fixation des indemnités minimales pour inspecteurs et conseillers
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADE ET EMPLOIS | MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros) |
|---|---|
| Inspecteur et conseiller hors classe | 3 842 |
| Inspecteur et conseiller | 3 342 |