Arrêté du 28 décembre 2015

Article 3

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Article 3

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Inspecteur et conseiller hors classe 3 842
Inspecteur et conseiller 3 342

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Fixation des indemnités minimales pour inspecteurs et conseillers

Résumé. L'article fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour deux grades d'inspecteurs et conseillers.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Inspecteur et conseiller hors classe 3 842
Inspecteur et conseiller 3 342

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

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