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Arrêté du 28 décembre 2012

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Article 5

Dépôt des demandes.
Toute demande d'opérations de pêche à des fins scientifiques doit être déposée, dûment complétée et signée par le(s) porteur(s) du programme, auprès de l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé.
La demande doit comporter tous les éléments à même de permettre à l'autorité administrative compétente d'apprécier l'opportunité de ces opérations de pêche à des fins scientifiques. Elle comprend donc notamment les éléments énumérés au point 2 de l'article 2 (Autorisation des pêches scientifiques) du présent arrêté.
Aux fins d'instruction de ces demandes, l'autorité administrative compétente peut solliciter tous les compléments d'information jugés nécessaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation pour la pêche scientifique

Résumé. Pour pêcher à des fins scientifiques, il faut demander une autorisation à l'autorité compétente et fournir toutes les informations nécessaires.

Dépôt des demandes.
Toute demande d'opérations de pêche à des fins scientifiques doit être déposée, dûment complétée et signée par le(s) porteur(s) du programme, auprès de l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé.
La demande doit comporter tous les éléments à même de permettre à l'autorité administrative compétente d'apprécier l'opportunité de ces opérations de pêche à des fins scientifiques. Elle comprend donc notamment les éléments énumérés au point 2 de l'article 2 (Autorisation des pêches scientifiques) du présent arrêté.
Aux fins d'instruction de ces demandes, l'autorité administrative compétente peut solliciter tous les compléments d'information jugés nécessaires.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance