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Arrêté du 28 décembre 2012

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Article 2

Définition des opérations de pêche à des fins scientifiques.
1. Les opérations de pêche à des fins scientifiques sont définies par :
― arrêté des autorités administratives fixées à l'article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé lorsque plusieurs couples navires-armateurs sont susceptibles de réaliser ces opérations ;
― décision individuelle des autorités administratives fixées à l'article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé lorsque les opérations ont vocation à être réalisées par un seul couple navire-armateur.
2. Les actes réglementaires, visés au point 1 du présent article, doivent notamment préciser :
― l'objet et la finalité du programme de recherche scientifique concerné ;
― le protocole scientifique suivi (méthode de collecte, gestion et d'utilisation des données) ;
― la zone de pêche concernée par ces opérations de pêche à des fins scientifiques ;
― les espèces expertisées ;
― les engins étudiés ;
― la période durant laquelle ces opérations de pêche seront menées ; et,
― le cas échéant, les conditions de financement des opérations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des pêches scientifiques

Résumé. Les opérations de pêche pour la science doivent être autorisées par les autorités compétentes et préciser leur objectif, leur méthode et leur zone.

Définition des opérations de pêche à des fins scientifiques.
1. Les opérations de pêche à des fins scientifiques sont définies par :
― arrêté des autorités administratives fixées à l'article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé lorsque plusieurs couples navires-armateurs sont susceptibles de réaliser ces opérations ;
― décision individuelle des autorités administratives fixées à l'article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé lorsque les opérations ont vocation à être réalisées par un seul couple navire-armateur.
2. Les actes réglementaires, visés au point 1 du présent article, doivent notamment préciser :
― l'objet et la finalité du programme de recherche scientifique concerné ;
― le protocole scientifique suivi (méthode de collecte, gestion et d'utilisation des données) ;
― la zone de pêche concernée par ces opérations de pêche à des fins scientifiques ;
― les espèces expertisées ;
― les engins étudiés ;
― la période durant laquelle ces opérations de pêche seront menées ; et,
― le cas échéant, les conditions de financement des opérations.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance