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Arrêté du 28 décembre 2012

portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours

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Modification des règles de sécurité civile

Résumé. Un arrêté de 2012 met à jour les règles pour les missions de sécurité civile en France et désigne un directeur pour veiller à son application.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2012 (Agrément de l'Association nationale des premiers secours) portant agrément de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours ;

Vu la demande de modification de l'agrément national de sécurité civile de l'Association nationale des premiers secours en date du 23 décembre 2012,

Arrête :

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Modification des règles pour les missions de sécurité civile

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les missions de sécurité civile en France.
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2012 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après :
TYPE D'AGRÉMENT CHAMP GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE PAR DÉLÉGATION
ou association départementale affiliée
National Voir annexe A : opérations de secours (secours à personnes) ;
D : dispositifs prévisionnels de secours.
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Exécution d'un arrêté sur la sécurité civile

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur la sécurité civile.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Départements d'intervention des représentants de la sécurité civile

Résumé. Un arrêté de 2012 liste les départements où les représentants de la sécurité civile peuvent intervenir.

Fait le 28 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie

et des acteurs du secours,

E. Tison

Arrêté du 28 décembre 2012
Article 1
Article 2
Annexe