Arrêté du 28 décembre 2012

Article 5

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Article 5

Dispositions de contrôle et sanctions.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de l'inscription à la liste de navires autorisés à la pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion, établie en application du présent arrêté, pour l'année en cours, dans les conditions définies par les articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) susvisé.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2013

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Sanctions pour infractions à la pêche dans le golfe du Lion

Résumé. Les bateaux qui enfreignent les règles de pêche dans le golfe du Lion peuvent être suspendus pour l'année en cours.

Dispositions de contrôle et sanctions.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de l'inscription à la liste de navires autorisés à la pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion, établie en application du présent arrêté, pour l'année en cours, dans les conditions définies par les articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) susvisé.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L946-1 (V)

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En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2013

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