En vigueur depuis le 2 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait d'un navire de la liste des autorisés
Sortie de flotte.
Tout navire inscrit à la liste de navires autorisés à la pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion qui cesse définitivement toute activité de pêche professionnelle est supprimé de la liste de navires autorisés à la pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion.