Arrêté du 28 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Sortie de flotte.
Tout navire inscrit à la liste de navires autorisés à la pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion qui cesse définitivement toute activité de pêche professionnelle est supprimé de la liste de navires autorisés à la pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2013

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Retrait d'un navire de la liste des autorisés

Résumé. Un bateau de pêche qui arrête définitivement son activité dans le golfe du Lion est retiré de la liste des bateaux autorisés.

Sortie de flotte.
Tout navire inscrit à la liste de navires autorisés à la pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion qui cesse définitivement toute activité de pêche professionnelle est supprimé de la liste de navires autorisés à la pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion.

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En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2013

Source : Légifrance