Arrêté du 28 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 décembre 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe I

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Suppression des règles de suivi des captures de bar

Résumé. L'arrêté du 28 décembre 2012 supprime les règles de suivi des captures de bar et les sanctions pour non-respect des délais de transmission.

A abrogé les dispositions suivantes :

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