Arrêté du 28 décembre 2012

Article 2

Créé le 2 janvier 2013

La mention : « le cours d'eau X et ses affluents » implique que sont considérés comme affluents tous les affluents et sous-affluents correspondant à l'ensemble du bassin hydrographique amont dans la section où le cours d'eau est classé.

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En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2013