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Arrêté du 28 décembre 2012

établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des ouvrages sur les cours d'eau pour la continuité écologique

Résumé. Un arrêté oblige à adapter les ouvrages sur certains cours d'eau pour permettre le passage des poissons et le transport des sédiments dans un délai de cinq ans.

Le préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse, préfet de la Moselle,

Vu la directive cadre européenne sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu les articles L. 214-17 (Protection des cours d'eau et gestion des ouvrages) et R. 214-107 (Mise à jour des listes de cours d'eau protégés) et suivants du code de l'environnement ;

Vu la circulaire n° DEVO0803331C du 6 février 2008 relative au classement des cours d'eau au titre de l'article L. 214-17 (Protection des cours d'eau et gestion des ouvrages)-I du code de l'environnement et aux obligations qui en découlent pour les ouvrages ;

Vu la circulaire n° DEVO0821080C du 15 septembre 2008 relative à l'étude de l'impact des classements des cours d'eau sur les différents usages de l'eau ;

Vu la circulaire n° DEVO0919945C du 17 septembre 2009 relative à l'organisation de la procédure de révision des classements de cours d'eau, complétant les circulaires du 6 février 2008 et du 15 septembre 2008 ;

Vu les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse approuvés par arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2009 pour la période 2009-2015, notamment les dispositions T3-O3-D2, T3-O3.2.2-D1, T3-O3.2.2-D2, T3-O3.2.2-D3, T3-O3.2.2-D4, T3-O3.2.2-D5 ainsi que les cartes mentionnées dans ces dispositions ;

Vu les schémas d'aménagement et de gestion des eaux approuvés sur le bassin Rhin-Meuse ;

Vu les avant-projets de listes transmis par les préfets à l'issue des concertations départementales qui se sont déroulées de janvier 2010 à avril 2011 et les observations formulées à ces occasions ;

Vu l'harmonisation des avant-projets départementaux par la commission administrative de bassin du 22 juin 2011 ;

Vu l'étude de l'impact des classements sur les différents usages de l'eau sur le bassin Rhin-Meuse ;

Vu les avis des conseils généraux et des établissements publics territoriaux de bassin consultés de juin 2012 à octobre 2012 ;

Vu l'avis du comité de bassin du 30 novembre 2012 ;

Vu le document technique d'accompagnement des classements ;

Considérant les engagements pris par la France pour la reconstitution des populations d'anguilles et les mesures de restauration de la continuité écologique qui s'imposent en conséquence ;

Considérant la contribution de la restauration de la continuité écologique à l'atteinte des objectifs environnementaux de la directive-cadre européenne sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;

Considérant par ailleurs les liens hydrographiques au sein des districts internationaux du Rhin et de la Meuse ;

Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine, déléguée de bassin Rhin-Meuse,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 janvier 2013

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Adaptation des ouvrages sur certains cours d'eau

Résumé. Un arrêté liste les cours d'eau où les ouvrages doivent être adaptés pour permettre le passage des poissons et le transport des sédiments dans un délai de cinq ans.

L'annexe jointe au présent arrêté fixe la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement (Protection des cours d'eau et gestion des ouvrages), sur lesquels tout ouvrage doit être géré, entretenu et équipé selon les règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant pour assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs dans un délai de cinq ans après la publication de la liste en annexe.

En vigueur depuis le 2 janvier 2013

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Définition des affluents dans un bassin hydrographique

Résumé. Un arrêté précise que tous les affluents et sous-affluents d'un cours d'eau classé font partie de son bassin hydrographique amont.

La mention : « le cours d'eau X et ses affluents » implique que sont considérés comme affluents tous les affluents et sous-affluents correspondant à l'ensemble du bassin hydrographique amont dans la section où le cours d'eau est classé.

En vigueur depuis le 2 janvier 2013

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Inclusion des annexes hydrauliques dans la gestion des cours d'eau

Résumé. Les cours d'eau et leurs annexes, comme les bras et dérivations, sont inclus dans leur gestion pour assurer l'écoulement des eaux et le fonctionnement de leur écosystème.

Sauf précision contraire, les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, au sens du présent arrêté, incluent leurs annexes hydrauliques, bras et autres dérivations participant à l'écoulement de la majeure partie ou d'une partie significative du débit de leurs eaux et au fonctionnement de leur écosystème.

En vigueur depuis le 2 janvier 2013

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Consultation des documents sur le classement des cours d'eau

Résumé. Les documents sur le classement des cours d'eau sont disponibles en ligne et dans plusieurs préfectures de Lorraine.

L'étude de l'impact des classements et le document technique d'accompagnement détaillant les informations hydrographiques, les critères justifiant le classement issu des concertations et consultations locales ainsi que la cartographie des cours d'eau listés sont consultables sur le site internet http://www.lorraine.developpement-durable.gouv.fr / de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine, DREAL de bassin Rhin-Meuse. Ils sont tenus à la disposition du public à la DREAL Lorraine, 2, rue Augustin-Fresnel, BP 95038, 57071 Metz Cedex 03, ainsi que dans les préfectures des départements aux adresses suivantes :

DÉPARTEMENT ADRESSE
Bas-Rhin 5, place de Broglie, BP 1070, 67073 Strasbourg Cedex
Moselle 9, place de la Préfecture, BP 71014, 57034 Metz Cedex 1
Haut-Rhin 7, rue Bruat, BP 489, 68020 Colmar Cedex
Ardennes 1, place de la Préfecture, 08011 Charleville-Mézières Cedex
Meuse 40, rue du Bourg, BP 512, 55012 Bar-le-Duc Cedex
Meurthe-et-Moselle 1, rue Préfet-Claude-Erignac, 54016 Nancy Cedex
Vosges 1, place Foch, 88026 Epinal Cedex
Haute-Marne 89, rue de la Victoire-de-la-Marne, 52011 Chaumont Cedex

En vigueur depuis le 2 janvier 2013

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Recours contre l'arrêté

Résumé. On peut contester cet arrêté devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux mois après sa publication.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

En vigueur depuis le 2 janvier 2013

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Publication de l'arrêté dans plusieurs journaux officiels

Résumé. Cet arrêté précise les lieux où il sera publié pour informer le public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Lorraine, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures des Ardennes, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.

En vigueur depuis le 2 janvier 2013

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les préfets et directeurs régionaux chargés de faire appliquer cet arrêté dans plusieurs départements.

Les préfets des départements des Ardennes, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges ainsi que les directeurs régionaux de l'environnement de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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Liste des cours d'eau du bassin Rhin-Meuse

Résumé. Une liste des cours d'eau du bassin Rhin-Meuse en France, avec leurs noms, codes et limites.

Fait le 28 décembre 2012.

N. Meddah

En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2013

Arrêté du 28 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe