Arrêté du 28 décembre 2012

Article 5

Créé le 2 janvier 2013

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2013