Arrêté du 28 décembre 2012

Article 7

Créé le 2 janvier 2013

Les préfets des départements des Ardennes, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges ainsi que les directeurs régionaux de l'environnement de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2013