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Sous-section 2

Dispositions particulières applicables aux installations

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Article L229-17

Notification des quotas d'émission de gaz à effet de serre

Code de l'environnement

Article L229-16

Article L229-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

/***/L229-16

Résumé L'exploitant d'une installation éligible à la délivrance de quotas à titre gratuit doit déclarer les niveaux d'activité de son installation à l'autorité administrative. Cette déclaration est vérifiée aux frais de l'exploitant par un organisme accrédité. La délivrance de quotas à titre gratuit dépend de cette déclaration et de sa vérification. Il doit déclarer les niveaux d'activité de son installation. Cette déclaration est vérifiée aux frais de l'exploitant par un organisme accrédité à cet effet. Cette vérification est subordonnée à la déclaration par l'exploitant des niveaux d'activité de son installation. Cette déclaration est vérifiée aux frais de l'exploitant par un organisme accrédité à cet effet. Cette déclaration est vérifiée aux frais de l'exploitant par un organisme accrédité à cet effet. Cette déclaration est vérifiée aux frais de l'exploitant par un organisme accrédité à cet effet. Cette déclaration est vérifiée aux frais de l'exploitant par un organisme accrédité à cet effet.

L'exploitant d'une installation éligible à la délivrance de quotas à titre gratuit en application de l'article L. 229-15 pour une année d'une période mentionnée au I de l'article L. 229-15 déclare les niveaux d'activité de son installation à l'autorité administrative dans un délai fixé par décret et selon des modalités fixées par les arrêtés prévus à l'article L. 229-6. Cette déclaration est vérifiée aux frais de l'exploitant par un organisme accrédité à cet effet.

La délivrance de quotas à titre gratuit en application de l'article L. 229-15 pour une année d'une période mentionnée au I de ce même article est subordonnée à la déclaration par l'exploitant des niveaux d'activité de son installation. Cette déclaration est vérifiée aux frais de l'exploitant par un organisme accrédité à cet effet.

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L'exploitant d'une installation éligible à la délivrance de quotas à titre gratuit en application de l'article L. 229-15 pour une année d'une période mentionnée au I de l'article L. 229-15 déclare les niveaux d'activité de son installation à l'autorité administrative dans un délai fixé par décret et selon des modalités fixées par les arrêtés prévus à l'article L. 229-6. Cette déclaration est vérifiée aux frais de l'exploitant par un organisme accrédité à cet effet.

La délivrance de quotas à titre gratuit en application de l'article L. 229-15 pour une année d'une période mentionnée au I de ce même article est subordonnée à la déclaration par l'exploitant des niveaux d'activité de son installation. Cette déclaration est vérifiée aux frais de l'exploitant par un organisme accrédité à cet effet.