Arrêté du 28 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2013.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Application des nouvelles règles à partir de janvier 2013

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2012 précise que ses nouvelles règles s'appliquent aux prestations à partir de janvier 2013.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2013.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance