Arrêté du 28 décembre 2012

Article 6

Créé le 1 mars 2013 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

La direction des affaires juridiques comprend :
― la sous-direction du droit international public ;
― la sous-direction du droit de l'Union européenne et du droit international économique ;
― la sous-direction des droits de l'homme ;
― la sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles ;

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mars 2013 au mardi 31 décembre 2019