Arrêté du 28 décembre 2012

Article 6

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Article 6

La direction des affaires juridiques comprend :
― la sous-direction du droit international public ;
― la sous-direction du droit de l'Union européenne et du droit international économique ;
― la sous-direction des droits de l'homme ;
― la sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles ;

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En vigueur depuis le 1 mars 2013 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Organisation de la direction des affaires juridiques

Résumé. L'article décrit les différentes sous-directions de la direction des affaires juridiques, qui couvrent des domaines comme le droit international, les droits de l'homme et le droit maritime.

La direction des affaires juridiques comprend :
― la sous-direction du droit international public ;
― la sous-direction du droit de l'Union européenne et du droit international économique ;
― la sous-direction des droits de l'homme ;
― la sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles ;

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parArrêté du 30 décembre 2019art. 5 : Suppression de la mission des accords et traités

En résumé. La mission des accords et traités a été supprimée de la liste des sous-directions de la direction des affaires juridiques.

En vigueur du vendredi 1 mars 2013 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance