Arrêté du 30 décembre 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2012

Art. 6

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Suppression de la mission des accords et traités

Résumé. L'arrêté modifie la structure de la direction des affaires juridiques en supprimant la mission des accords et traités.

A modifié les dispositions suivantes :

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