Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la mission des accords et traités
Résumé. L'arrêté modifie la structure de la direction des affaires juridiques en supprimant la mission des accords et traités.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2012Art. 6 : Organisation de la direction des affaires juridiques
→ Version 2 : Suppression d'une mission
→ Version 2 : Suppression d'une mission
- Arrêté du 28 décembre 2012Art. 6