Périmé1 janvier 2014
Créé le 1 janvier 2012
Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.
Arrêté du 28 décembre 2011
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 31 décembre 2013