JORF n°0004 du 5 janvier 2012

Article 3

Article 3

Cet organisme ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.


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Cet organisme ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.