Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des vérifications pour les établissements financièrement dépendants
Résumé. Un organisme ne peut pas vérifier les établissements dont il dépend financièrement, sauf pour des raisons spécifiques.
Cet organisme ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.