Arrêté du 28 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Cet organisme ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

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Limitation des vérifications pour les établissements financièrement dépendants

Résumé. Un organisme ne peut pas vérifier les établissements dont il dépend financièrement, sauf pour des raisons spécifiques.

Cet organisme ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

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