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Arrêté du 28 décembre 2011

portant délivrance d'habilitation de bureaux de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de types chapiteaux, tentes et structures

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de vérification de chapiteaux et tentes

Résumé. Un organisme est autorisé à vérifier des chapiteaux et tentes pendant un an, sous certaines conditions.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie) modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type chapiteaux, tentes et structures (CTS), notamment l'article CTS 4 ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2011 (Prolongation du délai de renouvellement des agréments de sécurité pour chapiteaux et tentes) portant approbation de diverses dispositions modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de type « chapiteaux, tentes et structures » ;

Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 1er décembre 2011 ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'évaluation de la compétence des candidats à la vérification des chapiteaux, tentes et structures proposés par la société DEKRA en date du 6 décembre 2011,

Arrête :

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Autorisation de vérification de structures temporaires

Résumé. Un organisme, DEKRA INSPECTION, est autorisé à vérifier des chapiteaux et tentes pendant un an.

L'habilitation à effectuer des vérifications de chapiteaux, tentes et structures est accordée pour un an à l'organisme suivant :
DEKRA INSPECTION, M. Bruno LABARRE, président, rue Stuart-Mill, zone industrielle de Magré, 87000 Limoges.
Les vérificateurs sont :
1. M. François BERLINGARD (responsable technique national).
2. M. Axel MASCON.
3. M. Stéphane GERY.
4. M. Richard GIL.
5. M. Lionel MISMER.
6. M. Jean-Marc DANDY.

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Conditions d'habilitation pour les vérifications de structures

Résumé. Un arrêté précise que l'autorisation de vérifier des chapiteaux et tentes est soumise à certaines règles.

Le bénéfice de cette habilitation est accordée sous réserve des dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1985 susvisé et en particulier de son article CTS 4.

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Limitation des vérifications pour les établissements financièrement dépendants

Résumé. Un organisme ne peut pas vérifier les établissements dont il dépend financièrement, sauf pour des raisons spécifiques.

Cet organisme ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de la sécurité civile doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie

et des acteurs du secours,

E. Stoskopf

Arrêté du 28 décembre 2011
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Article 2
Article 3
Article 4