Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2009 susvisé est ainsi complété : « et six mois ».
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JORF n°0303 du 31 décembre 2011
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Version 1
L'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2009 susvisé est ainsi complété : « et six mois ».