Arrêté du 28 décembre 2011

Article 3

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Article 3

En application de l'article R. 114-5 du code des communes de Nouvelle-Calédonie (Ajustement de la population communale pour les subventions), il est ajouté à la population totale de ladite commune (colonne d) pour les années 2012 et 2013, une population fictive (colonne g) pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun. Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) est également utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Ajout d'une population fictive pour le calcul des subventions

Résumé. Un arrêté ajoute une population fictive aux chiffres réels d'une commune en Nouvelle-Calédonie pour calculer les aides de l'État.

En application de l'article R. 114-5 du code des communes de Nouvelle-Calédonie (Ajustement de la population communale pour les subventions), il est ajouté à la population totale de ladite commune (colonne d) pour les années 2012 et 2013, une population fictive (colonne g) pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun. Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) est également utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance