Article 6
L'article 10 de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Les mots : " les préfets de département ” sont remplacés par les mots : " les préfets ”. »
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JORF n°0302 du 30 décembre 2011
Article 6
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Version 1
L'article 10 de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Les mots : " les préfets de département ” sont remplacés par les mots : " les préfets ”. »