Arrêté du 28 décembre 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 juillet 1997

Art. 10

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Modification des préfets responsables de l'exécution d'un arrêté

Résumé. Les préfets de région remplacent les préfets de département pour l'exécution de cet arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 juillet 1997Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 2 juillet 1997
Art. 10

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