Arrêté du 2 juillet 1997

Article 10

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Article 10

Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé4 février 2015

Créé le 1 mars 1998 · Abrogé le 4 février 2015

Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 1998 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance