Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de délivrance des procès-verbaux
Résumé. L'arrêté modifie les règles de délivrance des procès-verbaux pour les petits trains routiers touristiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 juillet 1997Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 2 juillet 1997Art. 2