Arrêté du 2 juillet 1997

Article 2

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Article 2

Le respect des règles techniques énumérées à l'annexe I donne lieu à la délivrance d'un procès-verbal de réception. Le procès-verbal de réception est délivré par la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE), ou la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).

Le procès-verbal de réception est présenté à la visite technique initiale obligatoire prévue au I de l'annexe II a du présent arrêté.

La visite technique initiale donne lieu à la délivrance d'un procès-verbal de visite technique initiale conforme au modèle prévu à l'annexe II b du présent arrêté. Ce procès-verbal peut être délivré par un constructeur si celui-ci est titulaire des réceptions nationales par type pour le véhicule tracteur et les remorques constituant le petit train routier touristique neuf.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 février 2015

Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 4 février 2015

Le respect des règles techniques énumérées à l'annexe I donne lieu à la délivrance d'un procès-verbal de réception. Le procès-verbal de réception est délivré par la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE), ou la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).

Le procès-verbal de réception est présenté à la visite technique initiale obligatoire prévue au I de l'annexe II a du présent arrêté.

La visite technique initiale donne lieu à la délivrance d'un procès-verbal de visite technique initiale conforme au modèle prévu à l'annexe II b du présent arrêté. Ce procès-verbal peut être délivré par un constructeur si celui-ci est titulaire des réceptions nationales par type pour le véhicule tracteur et les remorques constituant le petit train routier touristique neuf.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance