Créé le 31 décembre 2011
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2012.
Arrêté du 28 décembre 2011
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2012.