Arrêté du 28 décembre 2011

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2012.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Application des nouvelles règles à partir de janvier 2012

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux paiements à partir de janvier 2012.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2012.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance