A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 décembre 1997Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 12 décembre 1997Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 décembre 1997Art. 2 bis → Version 1
- Arrêté du 12 décembre 1997Art. 2 bis
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 décembre 1997Art. Annexe II bis → Version 1
- Arrêté du 12 décembre 1997Art. Annexe II bis