Arrêté du 28 décembre 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est institué une régie de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie de recettes pour l'Autorité de la concurrence

Résumé. Un système de gestion des recettes est créé pour l'Autorité de la concurrence.

Il est institué une régie de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence.

Historique des versions

Source : Légifrance