Arrêté du 28 décembre 2010

Article 2

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Article 2

L'agrément prévu à l'article 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé est accordé à l'organisme spécialisé de contrôle technique dont le nom suit :
DEKRA Inspection SAS, 19 rue Stuart-Mill, PA Limoges Sud Orange, BP 308, 87008 Limoges Cedex 1 (agrément n° 10-04).

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Agrément d'un organisme de contrôle technique

Résumé. Un organisme de contrôle technique, DEKRA Inspection SAS, reçoit un agrément pour vérifier des appareils UV tous les deux ans.

L'agrément prévu à l'article 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé est accordé à l'organisme spécialisé de contrôle technique dont le nom suit :
DEKRA Inspection SAS, 19 rue Stuart-Mill, PA Limoges Sud Orange, BP 308, 87008 Limoges Cedex 1 (agrément n° 10-04).

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