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Arrêté du 28 décembre 2010

fixant les clés de répartition de la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée aux régimes spéciaux de sécurité sociale

Abrogé18 juin 2016
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 61 ;

Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2009-2011)) de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 13 (Modification de la répartition des recettes de la sécurité sociale) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 575 (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 décembre 2010,

Arrêtent :

Abrogé18 juin 2016

Créé le 2 janvier 2011 · Abrogé le 18 juin 2016

A compter du 15 février 2011, le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionnée au 5° du f de l'article 61 de la loi n° 2004-1484 susvisée est réparti par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale conformément au tableau ci-dessous :

RÉGIME QUOTE-PART
(en %)

CPRP SNCF

35,34

CRPCEN

36,17

ENIM

23,44

CANSSM

3,00

CRP RATP

2,05

Abrogé18 juin 2016

Créé le 2 janvier 2011 · Abrogé le 18 juin 2016

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au ministère des solidarités et de la cohésion sociale, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2010.

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur du dimanche 2 janvier 2011 au vendredi 17 juin 2016

Arrêté du 28 décembre 2010
Article 1
Article 2