Créé le 2 janvier 2011 · Abrogé le 18 juin 2016
A compter du 15 février 2011, le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionnée au 5° du f de l'article 61 de la loi n° 2004-1484 susvisée est réparti par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale conformément au tableau ci-dessous :
| RÉGIME | QUOTE-PART (en %) |
| CPRP SNCF | 35,34 |
| CRPCEN | 36,17 |
| ENIM | 23,44 |
| CANSSM | 3,00 |
| CRP RATP | 2,05 |
Créé le 2 janvier 2011 · Abrogé le 18 juin 2016
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au ministère des solidarités et de la cohésion sociale, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.