Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle du personnel CAF-URSSAF-UNICA, de la mutuelle du personnel de la caisse d'allocations familiales de la Manche, de la société mutualiste des organismes de sécurité sociale au profit de la mutuelle intergroupe MUTI-MIM.