Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu les demandes présentées par la mutuelle du personnel CAF-URSSAF-UNICA, dont le siège social est à Caen (14023), 14, avenue du 6-Juin ; la mutuelle du personnel de la caisse d'allocations familiales de la Manche, dont le siège social est à Avranches (50300), 63, boulevard Amiral-Gauchet, la société mutualiste des organismes de sécurité sociale, dont le siège social est à Saint-Lô (50012), Montée du Bois André, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle intergroupe MUTI-MIM, dont le siège social est à Caen (14028), 12, avenue du 6-Juin ;
Vu la délibération du 25 avril 2009 de l'assemblée générale de la mutuelle du personnel de la caisse d'allocations familiales de la Manche ;
Vu la délibération du 27 avril 2009 de l'assemblée générale de la mutuelle intergroupe MUTI-MIM ;
Vu la délibération du 29 avril 2009 de l'assemblée générale de la mutuelle du personnel CAF-URSSAF-UNICA ;
Vu la délibération du 4 mai 2009 de l'assemblée générale de la société mutualiste des organismes de sécurité sociale ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 septembre 2009 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 15 décembre 2009 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrêtent :
