Arrêté du 28 décembre 2009

Article 14

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Article 14

Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 13 (Sanctions en cas de fraude aux concours publics).

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Transféré1 octobre 2026

Créé le 7 janvier 2010 · Transféré le 1 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion en cas de fraude lors d'un concours

Résumé. Si un candidat triche pendant un concours, il est exclu après une enquête et une défense.

Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 13 (Sanctions en cas de fraude aux concours publics).

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 octobre 2026

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions en cas de fraude aux concours

En vigueur du jeudi 7 janvier 2010 au mercredi 30 septembre 2026

Source : Légifrance