Arrêté du 28 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Les montants encaissés au titre de l'exercice 2009 et relatifs aux remises prévues à l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale (Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiques) sont répartis entre les différents régimes d'assurance maladie, dans les proportions suivantes :
Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 87,461 %.
Assurance maladie des exploitants agricoles : 5,178 %.
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,644 %.
Assurance maladie des salariés agricoles : 2,717 %.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2010

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Répartition des remises pharmaceutiques pour l'année 2009

Résumé. L'arrêté du 28 décembre 2009 répartit les remises des entreprises pharmaceutiques entre différents régimes d'assurance maladie pour l'année 2009.

Les montants encaissés au titre de l'exercice 2009 et relatifs aux remises prévues à l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale (Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiques) sont répartis entre les différents régimes d'assurance maladie, dans les proportions suivantes :
Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 87,461 %.
Assurance maladie des exploitants agricoles : 5,178 %.
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,644 %.
Assurance maladie des salariés agricoles : 2,717 %.

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