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Arrêté du 28 décembre 2009

fixant pour 2009 la répartition entre les régimes d'assurance maladie des remises dues par les entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des remises pharmaceutiques entre les régimes d'assurance maladie

Résumé. L'arrêté du 28 décembre 2009 organise la répartition des remises des entreprises pharmaceutiques entre différents régimes d'assurance maladie pour l'année 2009 et désigne trois directeurs pour le mettre en œuvre.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-18 (Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiques), L. 162-37 (Versement des remises à la Caisse nationale de l'assurance maladie) et D. 162-25 (Répartition des remises pharmaceutiques) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er décembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 novembre 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 janvier 2010

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Répartition des remises pharmaceutiques pour l'année 2009

Résumé. L'arrêté du 28 décembre 2009 répartit les remises des entreprises pharmaceutiques entre différents régimes d'assurance maladie pour l'année 2009.

Les montants encaissés au titre de l'exercice 2009 et relatifs aux remises prévues à l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale (Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiques) sont répartis entre les différents régimes d'assurance maladie, dans les proportions suivantes :
Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 87,461 %.
Assurance maladie des exploitants agricoles : 5,178 %.
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,644 %.
Assurance maladie des salariés agricoles : 2,717 %.

En vigueur depuis le 2 janvier 2010

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Exécution d'un arrêté par des directeurs compétents

Résumé. L'arrêté du 28 décembre 2009 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine respectif.

Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2009.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2010

Arrêté du 28 décembre 2009
Article 1
Article 2