Arrêté du 28 décembre 2009

Article 4

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Article 4

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2010, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Application d'un arrêté sur les cotisations sociales

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2009 précise que les directeurs de la sécurité sociale et de l'énergie sont responsables de son application à partir du 1er janvier 2010, concernant les rémunérations versées à cette date.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2010, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance