Créé le 31 décembre 2009
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2010.
Arrêté du 28 décembre 2009
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2009
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2010.