Arrêté du 28 décembre 2009

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2010.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles à partir de janvier 2010

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux prestations à partir de janvier 2010.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2010.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance