Arrêté du 28 décembre 2009

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur de la sécurité sociale, le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2009

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Exécution d'un arrêté par plusieurs directeurs

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2009 confie à plusieurs directeurs la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur de la sécurité sociale, le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance