Est approuvé, à effet du 1er janvier 2007, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle La Prévoyance du personnel GDF-EDF, la Mutuelle des groupements professionnels HBJO & connexes et la Mutuelle interprofessionnelle des anciens salariés Chausson et connexes au profit de la Mutuelle interdépartementale.