Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la mutuelle La Prévoyance du personnel GDF-EDF, dont le siège social est à Paris (75009), 6, rue Condorcet, la Mutuelle des groupements professionnels HBJO & connexes, dont le siège social est à Paris (75240), 78, boulevard Saint-Germain, et la Mutuelle interprofessionnelle des anciens salariés Chausson et connexes, dont le siège social est à Paris (75240), 78, boulevard Saint-Germain, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle interdépartementale, dont le siège social est à Paris (75240), 78, boulevard Saint-Germain ;
Vu la résolution du 26 juin 2007 de l'assemblée générale de la mutuelle La Prévoyance du personnel GDF-EDF ;
Vu la résolution du 27 juin 2007 de l'assemblée générale de la Mutuelle des groupements professionnels HBJO & connexes ;
Vu la résolution du 29 juin 2007 de l'assemblée générale de la Mutuelle interprofessionnelle des anciens salariés Chausson et connexes ;
Vu la résolution du 28 juin 2007 de l'assemblée générale de la Mutuelle interdépartementale ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 août 2007 invitant les créanciers des Mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 12 décembre 2007 délivrée par l'autorité de contrôle des assurances et des Mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrêtent :
