JORF n°0015 du 18 janvier 2008

Article 1

Article 1

Au dernier alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 29 juin 2007 susvisé, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « vingt ».


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Version 1

Au dernier alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 29 juin 2007 susvisé, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « vingt ».