JORF n°0009 du 11 janvier 2008

Article 10

Article 10

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Ambérieux-en-Dombes et Savigneux et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Trivier-sur-Moignans, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Trévoux (Ain).


Historique des versions

Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Ambérieux-en-Dombes et Savigneux et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Trivier-sur-Moignans, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Trévoux (Ain).