Arrêté du 28 décembre 2006

Article 9

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Article 9

Seules peuvent être mises en place des doses de semence issues de reproducteurs répondant aux normes sanitaires et zootechniques exigées par la réglementation relative à l'admission à la monte publique artificielle, dans la limite, pour les reproducteurs en cours d'évaluation, des besoins du testage, sous peine des sanctions notamment prévues à l'

article R. 215-14 du code rural et de la pêche maritime

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Sanctions pour mauvaises pratiques d'identification des équidés

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Art. R.215-14

Sanctions pour mauvaises pratiques d'identification des équidés

L'article R215-14 du Code rural et de la pêche maritime prévoit des amendes pour diverses infractions liées à l'identification et à la gestion des équidés, comme ne pas les identifier correctement ou ne pas signaler les changements d'informations.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 juin 2026

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 21 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation réglementée des semences animales

Résumé. Seules les semences de reproducteurs répondant à des normes sanitaires et zootechniques peuvent être utilisées, sous peine d'amende.

Seules peuvent être mises en place des doses de semence issues de reproducteurs répondant aux normes sanitaires et zootechniques exigées par la réglementation relative à l'admission à la monte publique artificielle, dans la limite, pour les reproducteurs en cours d'évaluation, des besoins du testage, sous peine des sanctions notamment prévues à l'article R. 215-14 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour mauvaises pratiques d'identification des équidés).

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 20 juin 2026

En résumé. L'article étend son champ d'application en incluant la réglementation relative à la pêche maritime, tout en conservant les sanctions prévues pour non-respect des normes sanitaires et zootechniques.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance